DEPUIS LE  26/2/2014  LA CRGE A 2 CHAMBRES REGIONALES 
et 2 présidents régionaux !

Lors de l'Assemblée générale du mercredi 26 février dernier la CRGE a décidé à l’unanimité,  sur proposition de son président A.J. VANDERLINDEN,  d’adopter une nouvelle structure.
La CRGE compte à présent deux chambres régionales avec chacune un président régional, coordonnées par le conseil d'administration et le président national.  

La Chambre Francophone sera menée par le confrère Roger MEURISSE en tant que  président de la Chambre Francophone des géomètres-experts de la CRGE, la section flamande a désigné le confrère Wouter DE MAEGT en tant que président du Nederlandstalige Kamer der Landmeters-Experten (voir photo ci-dessus avec le président  national A.J. Vanderlinden).


Arrêt n° 2012-64 de la Cour Constitutionnelle du 10 mai 2012

La CRGE avait le plaisir de vous informer fin 2010 que grâce à nos divers contactes au niveau du parlement flamand, la profession avait fait un pas en avant important grâce au décret flamand Sauwens – Bourgeois du 10 décembre 2010.

Ce décret permet aux provinces, communes et CPAS de faire appel à des géomètres-experts  pour faire les expertises à la place des comités d’acquisition et des receveurs.

La mesure est limitée à la possibilité pour les autorités provinciales et locales de recourir aux géomètres-experts pour l’établissement de rapports d’expertise nécessaires à leurs opérations immobilières.

Les agents immobiliers, membres de la CIB Vlaanderen et les architectes flamands membre de la NAV désapprouvent fortement le décret « Sauwens » du 10 décembre 2010 parce que dans  ce marché public qui fait appel au secteur privé, ni les architectes, ni les agents immobiliers ne sont mentionnés.
La NAV et la CIB Vlaanderen se sont dès lors associés pour introduire une plainte à la cour constitutionnelle afin de demander l’annulation du décret.
Le 10 mai 2012, la cour constitutionnelle s'est prononcée dans cette affaire dans laquelle les agents immobiliers et l’association flamande des architectes (NAV) ont contesté le décret.
Cet un arrêt remarquable et la CRGE se réjouît particulièrement des raisons pour lesquelles la Cour Constitutionnelle a rejeté ce recours en annulation.

C’est un arrêt  important pour l’avenir de notre profession qui fera jurisprudence !

Ci-dessous nous vous transmettons des extraits de cet arrêt qui nous intéressent particulièrement.  Vous trouvez le texte complet de cet arrêt sur notre site Web, rubrique textes de loi - arrêts.
« Toutefois, le législateur décrétale pouvait raisonnablement estimer que la catégorie des agents immobiliers ne devait pas être prise en compte, d’abord parce qu’il pouvait espérer qu’en permettant de faire appel aux géomètres-experts, un nombre suffisant de personnes pourraient déjà être désignées. Par ailleurs, les diplômes donnant accès à la profession protégée d’agent immobilier sont très divers, de sorte que celle-ci compte par exemple dans ses rangs des comptables et des juristes dont la formation ne comporte pas la technique de l’établissement de rapports d’expertise. En outre, les circonstances dans lesquelles les agents immobiliers, en tant que courtiers, établissent des rapports d’expertise n’offrent pas les mêmes garanties d’impartialité et d’indépendance que celles dans lesquelles les géomètres-experts doivent remplir leur mission

De même, en ce qui concerne les architectes, il n’est pas déraisonnable que le législateur décrétale ait estimé que cette catégorie ne devait pas être prise en considération, parce qu’il pouvait espérer qu’en permettant de faire appel aux géomètres-experts, un nombre suffisant de personnes pourraient déjà être désignées. Par ailleurs, il a pu se limiter au groupe professionnel des géomètres-experts, parce qu’il pouvait compter sur leur compétence pour établir des rapports d’expertise, en raison de leur formation plus spécifique à cette fin, et parce que, pour les géomètres-experts, l’évaluation de biens immobiliers figure expressément dans la description de leurs activités professionnelles, à savoir à l’article 18 de l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. Enfin, à la différence de l’Ordre des architectes, le Conseil fédéral des géomètres-experts et le Conseil fédéral d’appel des géomètres-experts, qui veillent au respect de la déontologie, ne sont pas constitués de personnes issues de l’organisation professionnelle elle-même mais de magistrats et d’avocats nommés par le Roi, abstraction faite des assesseurs géomètres-experts suppléants."

B. 7.3 De même par la qualification que le requérant dans l’affaire n° 5159 invoque, le législateur décrétale pouvait raisonnablement, pour les raisons précitées, ne prendre en considération que les géomètre-experts.  En outre, la déontologie et le contrôle du respect de celle-ci, tels qu’organisés dans le cadre de l’association sans but lucratif « Kamer van Vastgoed-Experten », n’offrent pas les mêmes garanties que celles qui découlent de la déontologie et du contrôle de son respect auxquels sont soumis les géomètres-experts inscrits au tableau des praticiens de cette profession. »

L’étape suivante pour la CRGE et nous y travaillons déjà depuis un certain temps, c’est de voir se réaliser un décret analogue en région wallonne.

 

LE PRESIDENT CRGE RECOIT UNE MEDAILLE

Le Séminaire CRGE du vendredi 4 JUIN 2010 au Château du Lac de Genval

La profession libérale et l'indépendance d'exercice
fût une après –midi très réussie !

Un programme très intéressant et des orateurs de qualité.

Nous avons également eu l’honneur d’accueillir Madame Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.  La Ministre avait avec elle, une grande surprise pour notre président national.  En effet Sa Majesté le Roi a décerné à notre Président A.J. Vanderlinden une décoration spéciale, attribuée aux personnes qui ont rendu des services loyaux et dévoués dans une  Union Professionnelle. 

La Ministre s’est dite heureuse de pouvoir remettre cette médaille bien méritée au président de la CRGE.
Notre président était très ému de cette attention. Il a déclaré qu’il dédicaçait cette distinction à tous les confères qui ont collaborés à la défense de notre union professionnelle et de l’ensemble de la profession libérale.

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