Règlement d’Ordre Intérieur Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter et préciser les articles 3 – 4 – 15 et 24 conformément aux statuts publiés aux annexes du MB du 14  décembre 2012.

  1. Article 3 - Sections locales et Unions professionnelles locales- voir article 3 des statuts

La CRGE est une association de membres, qui sont subdivisés en sections provinciales ou locales. Les unions professionnelles provinciales précédemment constituées peuvent également fonctionner comme des sections locales. Il ne peut exister qu’une seule section locale ou association professionnelle locale par province. Dans la mesure du possible chaque province est représentée par une section provinciale ou locale. Chaque section provinciale ou locale essaie d’organiser plusieurs réunions de membres au sein de sa section afin de permettre aux membres d’assister à des formations continuées dans leur région.

Les sections locales sont actuellement:

  • Vlaams Brabantse Landmeters-experten en Brussel
  • KCLE Afdeling Antwerpen (in vorming)
  • CRGE section Luxembourg
  • CRGE section Hainaut
  • CRGE section Brabant Wallon et Bruxelles

Les unions professionnelles provinciales  (selon la loi du 31 mars 1898) ou asbl sont actuellement :

  • Koninklijke Vereniging Landmeters — experten West Vlaanderen (KVLWV)
  • Koninklijke Vereniging Landmeters — experts van Oost Vlaanderen vzw (KVLOV)
  • Koninklijke Beroepsvereniging van Limburgse Landmeters (KBLL)

Les sections locales, unions professionnelles provinciales ou asbl existantes s’organisent pour se regrouper sous l’égide d’une CHAMBRE Néerlandophone et Francophone où ils sont représentés par leur président ou responsable et d’un membre du conseil d’administration s’il s’agit d’une union professionnelle provinciale, sinon d’un membre de la section locale.

Le président de la Chambre sera élu à la majorité simple par les membres, à l’initiative des présidents ou responsables des sections locales, unions professionnelles ou asbl, pour un mandat de trois ans.

Ce mandat est renouvelable par simple ré-élection pour une durée de deux fois 1 an. Pour se présenter en tant que président de la Chambre Néerlandophone il faut être membre effectif de la section depuis au moins 2 ans. Les chambres s’organisent, de manière autonome, à leur convenance, selon les besoins des sections locales, unions professionnelles ou asbl. 

Un colloque annuel est organisé par la chambre Néerlandophone et Francophone. Ces colloques régionaux constituent, sauf exceptions décidées par le conseil national de la CRGE, les colloques annuels nationaux de la CRGE.

Les présidents des chambres sont les porte-paroles de leur chambre au conseil national. Ils pourront représenter le président national sur simple demande de celui-ci. Les présidents des chambres ont à leurs dispositions les services du secrétariat national dans le cadre de leurs activités régionales.

  1. Définition des catégories de membres comme prévue par l'article 4 des statuts

Membres effectifs: Les personnes physiques qui peuvent porter le titre de géomètre-expert conformément à la loi du 11 mai 2003 et qui exercent ou ont exercé la profession de géomètre-expert. Le membre effectif a le droit de vote aux Assemblées générales et peut faire partie du Conseil d'administration.

Membres d’associations : Les personnes physiques qui peuvent porter le titre de géomètre-expert conformément à la loi du 11 mai 2003 et qui exercent ou ont exercé la profession de géomètre-expert et qui sont membres d'une union professionnelle provinciale, reprise à l’article 2 du présent règlement d’ordre intérieur. Le membre d’association est assimilé à un membre effectif et il a les mêmes droits et devoirs que celui-ci.

Membres étudiants : doivent être inscrits comme étudiants plein temps dans une des écoles ou universités officiellement reconnues en Belgique et délivrant un diplôme repris dans la Loi du 11 mai 2003.  Le membre étudiant n’a pas le droit de vote aux assemblées générales et ne peut pas faire partie du conseil d’administration

Membres honoraires : les  personnes physiques ayant fait un don à l’union professionnelle ou rendu des services équivalents. Ils sont présentés par le Conseil d'administration et acceptés par l'Assemblée générale. Le membre honoraire n’a pas de droit de vote aux Assemblées générales. Il peut participer aux séances du conseil d’administration et a une voix consultative.  

Membres de soutien : Les personnes physiques ou morales qui soutiennent la CRGE.    Le membre de soutien n’a pas de droit de vote aux Assemblées générales et ne peut pas faire partie du Conseil d'administration.

  1. Modalités pour l’élection du Conseil d’Administration conformément à l’article 15 des statuts

Pour être membre du Conseil d’Administration il faut être membre effectif depuis au moins 3 ans.

Dans la mesure du possible chaque section locale est représentée par au moins un membre.

Pour participer aux élections le membre doit faire parvenir sa candidature par écrit ou par mail au Conseil d’Administration au plus tard sept (7) jours avant l’assemblée générale qui  prévoit dans son ordre du jour l’installation du nouveau Conseil d’Administration.

Dans les 15 jours après l’assemblée générale qui les a désignés les membres du bureau seront choisis à la majorité des voix.  En cas de parité des voix, celle du président sortant est prépondérante.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de 4 ans et sont rééligibles.

Les présidents des deux sections linguistiques siègent obligatoirement et de plein droit au conseil national d’administration de la CRGE durant leur mandat, les mesures ci-dessus ne s’appliquent dès lors pas dans leur cas.

  1. Remboursement des frais aux membres du bureau conformément à l’article 24 des statuts

Les membres du bureau peuvent rentrer des notes de frais pour leurs missions de représentation, pour autant qu’ils soient justifiés et qu’ils ne dépassent pas le budget prévus à cet effet par le projet de budget approuvé par l’assemblée générale pour l’année en cours. Le remboursement des frais de déplacement est calculé sur base des tarifs prévus par la circulaire annuelle concernant l’indemnité kilométrique, publiée au moniteur belge

  1. Commissions

Il est crée au sein de la CRGE-KCLE une commission « Topographie – Géodésie – Géomatique ».

Cette commission est ouverte aux membres de la CRGE-KCLE mais également aux professionnels de la topographie-géodésie-géomatique non géomètres-experts et aux personnes intéressées ayant ou souhaitant acquérir et développer des compétences dans ces matières.

Ces professionnels et ces personnes intéressées introduisent une demande d’adhésion au Président de la Commission « Topographie – Géodésie – Géomatique » à laquelle est annexée un C.V.

Le Conseil national d’administration est compétent pour statuer sur les demandes d’adhésion après avis du Président de la Commission.

La participation financière de ces personnes à la Commission est fixée annuellement par le conseil d’administration.

Le Président de la Commission est nommé par le Conseil National d’Administration pour une période de 4 ans. Il aura la charge et la responsabilité d’en assurer l’organisation interne et le fonctionnement en collaboration avec la Direction de la CRGE.

Le règlement d’ordre intérieur peut être modifié à l'initiative du conseil d’administration par l’assemblée générale conformément aux statuts. En cas de contradiction entre le présent règlement et les statuts, seul les statuts prévalent. Approuvé à la majorité en  Assemblée  Générale , à Waterloo le 21 février 2017.

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