Foire aux Questions

 

Le géomètre-expert en profession libérale peut-il exercer les activités d'agent immobilier sans être inscit à l'IPG?

 

RAPPEL IMPORTANT ARRET DU CONSEIL D’ETAT N° 186.347 du 17 septembre 2008

Nous continuons à recevoir des questions quant à l’inscription au tableau des Conseils Fédéraux, ainsi que concernant les activités immobilières.  Pour vous éclaircir à ce sujet voici un résumé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17/9/2008.

 

Le 17 septembre 2008 est paru un important arrêt du Conseil d’Etat par lequel  L’INSTITUT PROFESSIONNEL  DES AGENTS  IMMOBILIERS a intenté une action judiciaire contre l’ETAT  BELGE.

L’action de l’IPI visait à une demande d’annulation de l’art. 18,alinéa 1er , et alinéa 2, 3 et 4 de l’A.R. du 15 décembre 2005, fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. C'est-à-dire le texte suivant :
CHAPITRE VI. - Les activités professionnelles et les incompatibilités
Art. 18. Relèvent de la compétence du géomètre-expert, les activités suivantes :
1° ……
2° …….
3° l'exercice des activités réglementées d'agent immobilier, en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Pour ces activités, le géomètre-expert est tenu de respecter les règles de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, ci-après dénommé 'Institut'. Le contrôle du respect de ces règles et des articles 4 à 19 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est toutefois exercé par le Conseil fédéral ou le Conseil fédéral d'appel.
La Chambre exécutive de l'Institut est informée des sanctions disciplinaires définitives prononcées dans le cadre d'activités immobilières réglementées.
Il est interdit à un géomètre-expert ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une radiation de la part de l'Institut d'exercer des activités immobilières en tant que géomètre inscrit au Conseil fédéral, jusqu'au terme de sa sanction.
Préalablement à l'exercice d'activités réglementées d'agent immobilier, le géomètre-expert est tenu d'en informer le Conseil fédéral et de verser sa contribution aux frais de fonctionnement de la cellule de traitement des informations financières. Il informera immédiatement le Conseil fédéral de la cessation de ses activités immobilières réglementées.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête introduite par l’Institut des Agents Immobiliers ( IPI ).
Ceci veut donc dire que l'exercice des activités d’agent immobilier par le géomètre-expert relève de la compétence légale des Conseils Fédéraux. 
Le géomètre-expert peut dès lors exercer les activités réglementées d’agent immobilier, sans être inscrit à l’IPI.  En revanche il se doit d’en informer le Conseil Fédéral et devra payer annuellement le droit d'inscription complémentaire.  
De plus cet arrêt reprend un paragraphe très important à la page 14, 11ième ligne.

 

« les géomètres-experts, d’une part, voient l’exercice par eux-mêmes des activités d'agent immobilier réglementé par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 et, d’autre part, sont soumis à la discipline des conseils fédéraux prévus par la loi du 11 mai 2003 pour l’ensemble de leurs activités, réservées ou NON; que, dans ce cas, ils ne sont, du reste, pas autorisés à porter le titre d’"agent immobilier agréé I.P.I." ou d’ "agent immobilier stagiaire"; »

 

(Le texte complet se trouve sur notre site web : http://www.kcle-crge.be/arrets-fr.php)

 

Il s’agit dès lors bien de TOUTES les activités professionnelles!

 

Quelques soient les activités exercées par le géomètre-expert, celui-ci DOIT obligatoirement être repris sur le tableau du Conseil Fédéral s’il exerce la profession libérale !

 

Titre professionnel - Quelles sont les mentions obligatoires ?

 

Votre titre professionnel légal est celui de “géomètre-expert”.
Tous les autres titres notamment celui de “géomètre-expert juré” est à bannir depuis nos Lois de 2003.

L’Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (du 15/12/2005 – MB 25/01/2006) prévoit dans son CHAPITRE VII. - L'information vers le public – notons particulièrement l’article 22 :

"Art. 22. Sans préjudice du devoir d'information imposé par d'autres dispositions légales ou réglementaires, les documents signés par le géomètre-expert indiquent :
1° le nom et le prénom;
2° la mention « géomètre-expert, assermenté par le Tribunal de Première Instance de »;
3° le n° d'inscription au tableau des titulaires."

 

Suite à la déontologie publiée en janvier 2006 que doit on faire en matière d'assurance?

Nous vous rappelons que le code de déontologie des conseils fédéraux des Géomètres-experts de profession libérale,  prévoit l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité civile professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance.     Pour répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à la compagnie d’assurances nv. Protect, spécialisée en la matière.
  

La police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle.  Cette police a été étudiée spécialement pour correspondre à nos besoins professionnels. Pour plus d'infos sur les activités et les offres de Protect: http://www.protect.be

La déontologie prévoit que les Géomètres-experts suivent 20 heures de Formation Permanente – qu’en est-il ?

Nous vous rappelons que le géomètre-expert inscrit au tableau des Conseils Fédéraux est obligé de suivre annuellement 20 h de formation permanente.
Le deuxième règlement en la matière prévoit dans son article 1, point 5 que les réunions organisées par les associations professionnelles de géomètres-experts à l'intention de leurs propres membres comptent à concurrence de deux heures par réunion.

Nous espérons que ceci réactivera la vie associative et que cela permettra  de rencontrer les confrères autour des nombreux sujets qui forment le fondement de notre profession.

 

Plusieurs de nos associations locales prévoient un nombre de réunions de membres dans votre région et la CRGE organise également un colloque annuel et certains séminaires – voir rubrique « Activités »

 

Vous retrouverez également toutes les formations reconnues sur le site du ministère :
http://economie.fgov.be/SME/Intellectual_professions/Intellectual_professions_fr-01.htm

 

En ce qui concerne les lois (voir les textes complet sur notre rubrique textes de lois) quand est-ce que les géomètres-experts doivent s'inscrire sur les listes de conseils fédéraux?

La loi du 11 mai 2003 (M.B. du 06/06/2003) protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, est entré en vigueur le 1ière octobre 2004. 

Nous vous rappelons que pour exercer la profession de géomètre-expert indépendant il faut être inscrit sur les listes du Conseil fédéral des géomètres-experts.

 Pour bénéficier de cette mesure, ces personnes disposent de 60 fours à dater du 1er octobre prochain pour introduire leur demande d'inscription.

 Celle-ci est à adresser au Conseil fédéral des géomètres-experts, WTC III, boulevard Simon Bolivar, 30 – 12ième étage à 1000 BRUXELLES, par lettre recommandée – avec une copie du diplôme et de la prestation de serment.

 Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Claire GEETS (02 / 208 52 58  tous les avant-midi)
ou par courrier électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
ou à notre secrétariat Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Quel est le titre professionnel légal ?

Votre titre professionnel légal est celui de “géomètre-expert”.  Tous les autres titres notamment celui de “géomètre-expert juré” est à bannir

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