25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert  - publié le 29/06/2007

 voir rubrique "Textes de Loi"

 

Lors de l’exercice de votre profession, quotidiennement, vous êtes susceptibles de commettre une faute et de causer ainsi un dommage à un tiers.

Depuis plusieurs années, la CRGE est soucieuse de proposer à ses membres une couverture de Responsabilité Civile Professionnelle qui répond aux besoins des Géomètres-experts tant sur le plan de la diversité et de l’étendue des activités exercées que sur le plan des garanties couvertes.

L'article 13 de la déontologie des Géomètres-experts publiée le 25 janvier 2006 au Moniteur Belge, prévoit l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance.

En introduisant cet article dans le code de déontologie la CRGE met tout en œuvre pour protéger l’image de la profession et également les intérêts personnels et financiers du Géomètre-expert.

L’expérience nous a démontré que régulièrement et de plus en plus fréquemment, la responsabilité civile professionnelle du Géomètre-expert est mise en cause.  Pour diverses raisons telles qu’erreurs de mesurages, de bornages, dévaluations diverses, de lotissements et implantations, etc…

Pour répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à des compagnies d’assurances spécialisées en la matière.  

La police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle.

Cette police a été étudiée pour correspondre à nos besoins professionnels.  

Pour plus d'infos sur les activités et les offres n'hésitez pas à nous contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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