25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert  - publié le 29/06/2007

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Lors de l’exercice de votre profession, quotidiennement, vous êtes susceptibles de commettre une faute et de causer ainsi un dommage à un tiers.

Depuis plusieurs années, la CRGE est soucieuse de proposer à ses membres une couverture de Responsabilité Civile Professionnelle qui répond aux besoins des Géomètres-experts tant sur le plan de la diversité et de l’étendue des activités exercées que sur le plan des garanties couvertes.

L'article 13 de la déontologie des Géomètres-experts publiée le 25 janvier 2006 au Moniteur Belge, prévoit l'obligation pour le Géomètre-expert de couvrir sa responsabilité professionnelle et de fournir annuellement une attestation d’assurance.

En introduisant cet article dans le code de déontologie la CRGE met tout en œuvre pour protéger l’image de la profession et également les intérêts personnels et financiers du Géomètre-expert.

L’expérience nous a démontré que régulièrement et de plus en plus fréquemment, la responsabilité civile professionnelle du Géomètre-expert est mise en cause.  Pour diverses raisons telles qu’erreurs de mesurages, de bornages, dévaluations diverses, de lotissements et implantations, etc…

Pour répondre à nos besoins, nous nous sommes associés à PROTECT spécialisée en la matière.  

La police cadre, conclue par la CRGE , à des taux préférentiels, est réservée exclusivement aux membres, en ordre de cotisation annuelle.

Cette police a été étudiée pour correspondre à nos besoins professionnels.  

Protect est une société spécialisée dans les assurances en responsabilité professionnelle et en techniques de construction. Depuis notre création en 1990, nous tâchons d’y voir plus clair dans l'embrouillamini des assurances - obligatoires ou non - en matière de construction. Nous assurons actuellement 6 500 professionnels de la construction dont également un nombre important de géomètres-experts.

 

À quels niveaux faisons-nous la différence ? Chez Protect, nous n’avons pas de contrats standards mais des polices pratiques dont les conditions et les garanties sont adaptées à votre activité professionnelle (aussi par exemple pour des études de voirie et d'égouttage). Nous offrons le service le plus complet du marché. Vous pouvez donc compter sur nous, en cas de sinistre ou autre. Nous vous assistons de toutes nos forces pour vous décharger au mieux de la responsabilité qui pèse sur vos épaules, mais nous vous apportons surtout nos conseils techniques et juridiques. Un sinistre ? Dans ce cas, nous réfléchissons ensemble afin d’aboutir à la meilleure solution possible. Vous éviterez ainsi une raclée financière et vous pourrez vous concentrer davantage sur les activités pour lesquelles vous vous êtes formé(e).

 

Pour plus d’infos contacter Protect: Thijs Van Grimbergen : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Avec mention de votre numéro d’affiliation à la CRGE  !

Chaussée de Jette  221
1080 Bruxelles
Tel: 02/411.41.14
Fax : 02/411.19.29
  

 http://www.protect.be

 

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